En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN, CANALÈS et FÉRET, MM. FICHET, JEANSANNETAS et KANNER, Mmes LE HOUEROU, POUMIROL et CONCONNE, M. JOMIER, Mmes ROSSIGNOL, LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 millions d'euros tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, déjà amputé de 10 millions d'euros en 2024, voit à nouveau son budget formation réduit de 15 millions d'euros en 2025 par rapport à 2024. Ainsi, les 25 millions d'euros supprimés en seulement deux ans représentent un quart des moyens dédiés à la formation des 315 000 personnes recrutées et accompagnées chaque année par les SIAE.

Par ailleurs, le nombre de structures bénéficiaires du PIC IAE a augmenté en 2024 faute d’accord avec leurs Opérateurs de compétences (OPCO).

Enfin, les coûts de formation ont également connu une inflation sur les dernières années.

Toutes ces contraintes présentent un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement augmente de 25 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 25 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises d’insertion, du réseau Coorace, de la fédération des entreprises d’insertion, de la Fédération des acteurs de la Solidarité, du Réseau Cocagne, d’Emmaüs France, du Chantier Ecole, de l’Unai et du Mouvement des régies.