Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1083 rect.
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mmes FÉRET, POUMIROL et CONCONNE, MM. JOMIER et FICHET et Mmes CANALÈS et ROSSIGNOL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 700 000 000 |
| 700 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 700 000 000 |
| 700 000 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
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|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
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TOTAL | 700 000 000 | 700 000 000 | 700 000 000 | 700 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Une mesure budgétaire de 13 M€ au sein du PLF 2024 prévoyait de faciliter le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’une activité professionnelle, notamment pour ceux reprenant une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps. Pendant deux ans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l’AAH-2 en activité devait être maintenu au moment du renouvellement de leurs droits. Cette disposition n'a malheureusement pas fait l'objet d'une mise en œuvre et a été annulée au printemps dernier. Il convient de la rétablir pour le bénéfice d'un accès à l'emploi facilité des bénéficiaires de l'AAH qui cumulent AAH et activité professionnelle.
Cet amendement opère donc un transfert du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi vers le programme Accès et retour à l’emploi, pour le respect des règles de recevabilité financière à hauteur de 700 millions d'euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.