En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article additionnel après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application de l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2024. Ce rapport mettra également en avant les moyens supplémentaires, notamment humains, qui seraient nécessaires pour que les URSSAF et l’inspection du travail puissent d'une part assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques dorénavant confié aux plateformes elles-mêmes, et d’autre part pour mieux contrôler les plateformes numériques de travail, et tout particulièrement l’adéquation entre la réalité du travail effectué par les travailleurs des plateformes numériques et leur statut d’auto ou micro-entrepreneurs.

Objet

Supprimé par le Sénat avant d'être rétabli par le 49-3, l’article 6 du PLFSS pour 2024 prévoit que la collecte et la transmission des informations concernant les cotisations sociales dues par les travailleurs des plateformes soient assurées… par les plateformes ; accroissant encore davantage le degré de subordination et de dépendance de ces travailleurs.

Or, si le gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclarations des cotisations sociales des auto et micro-entrepreneurs et au salariat déguisé, il devrait d'urgence transposer la directive européenne sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes dans une version ambitieuse afin d'assurer la requalification des travailleurs des plateformes en salariés en inversant notamment la charge de la preuve : aux plateformes de prouver l’indépendance des travailleurs qu’elles emploient et non à ces derniers de démontrer leur subordination.

Les parlementaires socialistes continuent pour leur part de promouvoir la requalification en salariés de ces travailleurs en situation d'« indépendance fictive », pour reprendre l’expression de la Cour de Cassation dans son arrêt du 4 mars 2020. Face à la faible mobilisation du gouvernement pour que preuve de cette indépendance fictive soit faite, il devient nécessaire d’augmenter significativement les moyens financiers, humains, voire réglementaires, qui sont accordés tant aux URSSAF qu’à l’inspection du travail. C'est par ce travail et ces enquêtes que les fraudes auxquelles le gouvernement entendait mettre fin il y a un an, ou du moins considérablement les réduire ; et qu'il sera possible d'objectiver la lutte contre le salariat déguisé.

Face à l’augmentation continue du recours à l’auto et au micro-entreprenariat pour accomplir les tâches jusqu’à présent dévolues à des salariés, il apparaît fondamental de renforcer les moyens des URSSAF et de l’inspection du travail. L’article 40 de la constitution empêchant les parlementaires de le faire directement, ce rapport est indispensable pour évaluer ces moyens, tout comme pour évaluer l'application de l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.