Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1147 rect.
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MANDELLI, Mmes BELRHITI et MICOULEAU, M. CHAIZE, Mme PETRUS, MM. PANUNZI et LEFÈVRE, Mme MULLER-BRONN, M. BRISSON et Mme DUMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60
Après l’article 60
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 541-10-21, les mots : « Jusqu’au premier janvier 2026, » sont supprimés ;
2° L’article L. 541-10-23 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l’article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-2. Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu’au dernier acheteur professionnel, et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction ni majoration. Les autres filières, mentionnées à l’article L. 541-10-1, concernées par le présent IV sont déterminées par décret. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
III. – La perte pour l’État des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l’application des dispositions du I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement porte une mesure de soutien au pouvoir d’achat d’effet anti-inflationniste pour le consommateur pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur visés par l’amendement (ameublement, bâtiment, textiles, jouets, articles de sport, pneumatiques, bricolage, jardin, navires de plaisance).
Le dispositif consiste à séparer le montant de l’écocontribution dans la facturation d’un produit entrant dans le champ d’application des filières à responsabilité élargie du producteur, afin d’empêcher la prise de marges successives et cumulatives sur le montant de l’écocontribution. Cette mesure est anti-inflationniste car elle permet de rendre au consommateur plusieurs centaines de millions d’euros liés aux marges prises par les revendeurs successifs des produits concernés par ces filières.
En outre, en rendant obligatoire pour les filières mentionnées le fait d’isoler l’écocontribution sur les factures des produits concernés permet de dissuader efficacement les fraudes à l’écocontribution. Or, la fraude représente aujourd’hui plusieurs dizaines de millions d’euros, compensés aujourd’hui par les "bons payeurs".
Cette mesure a une incidence sur les finances de l’État, en ce que la diminution attendue des prix soumis des produits pour le consommateur, grâce à cette mesure, entraine une baisse des recettes de TVA pour l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.