En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUHL et ARTIGALAS, MM. FARGEOT, GAY et GILLÉ, Mme MARGATÉ, MM. MICHAU, REDON-SARRAZY, DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose un fonds dédié pour la reprise d’entreprise par les salariés (sous forme de SCOP ou de  SCIC). Ces modèles ont démontré leur résilience, avec une croissance constante : en 2023, les Scop et Scic comptaient près de 85 000 emplois (+3 % par rapport à 2022), 4 500 entreprises, et un chiffre d’affaires de 9,4 milliards d’euros (+10 %). Leur taux de pérennité à 5 ans atteint 79 %, contre 60 % pour les entreprises classiques.

Ce fonds de reprise, inspiré par le succès de la reprise de Duralex sous forme de SCOP, vise à lever les freins liés au coût de transfert de propriété, et de limiter les risques pris par les salariés pour la reprise (investissement de fonds propres sans garantie type indemnités de licenciement, épargne personnelle, prêts d'honneur...). 
Le cas de Duralex illustre pleinement l’intérêt de ce mécanisme. Confrontée à plusieurs redressements judiciaires et plans sociaux, l’entreprise a été reprise par ses 226 salariés sous statut coopératif. Cette transformation a permis de préserver les emplois directs et près de 800 emplois indirects, tout en revitalisant un fleuron industriel français. Cette réussite n'aurait pas été possible sans une mobilisation transpartisane des échelons territoriaux et de l’autorité préfectorale, qui ont su apporter les garanties nécessaires dans des délais très contraints. Malgré les refus initiaux, notamment de BPI France, l’engagement collectif a démontré que la transition vers des modèles coopératifs est une voie pertinente pour répondre aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux. 

Un fonds de reprise peut faciliter la reprise ou le maintien d’activité. Il permet de lever les deux principaux freins à cette transformation. Il permettrait, sous forme de prêt, de dispositifs de garantie, d’investissement et/ou de participation en quasi-fonds propres, de répondre aux enjeux majeurs liés à la reprise d'entreprise : augmentation du volume d'entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années à hauteur d'une PME sur 2 (Bpifrance), démographie vieillissante des dirigeants de PME/ETI, nécessaire maintien du tissu économique sur les territoires etc

Il donnerait ainsi un lieu de cadrage de l’investissement public dans l’intérêt général via de l’investissement en prise de capital dans des structures de l’ESS. À ce titre, l’amendement procède : 
- D’une part, à l’abondement à hauteur de 20 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 04 – Économie sociale, solidaire et responsable du programme 305 « Stratégies économiques » ;
- D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, une baisse du même montant en AE et en CP est effectuée sur les crédits de l’action 24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les autrices et les auteurs de cet amendement, n’ayant aucune intention de baisser les crédits de cette action, invitent le Gouvernement à lever le gage.