En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 143 , 144 , 145, 149)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. CHEVALIER et WATTEBLED, Mme LERMYTTE, MM. BRAULT et CHASSEING, Mme BOURCIER et MM. LAMÉNIE, ROCHETTE et CAPUS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) sont des acteurs essentiels de la valorisation de la recherche publique et de l’innovation française.

Ancrées dans les territoires et soutenues par les Régions, elles assurent la détection des innovations, la protection par brevet, la maturation technologique, le transfert des résultats vers le marché, la création de startups, et négocient les contrats de R&D.

En outre, elles sensibilisent la communauté scientifique à la valorisation et contribuent à renforcer les relations entre chercheurs et entreprises.

Après douze années d’activité, elles disposent d’un solide bilan : 4000 brevets déposés, 23 000 contrats de collaboration de recherche signés avec des partenaires économiques, plus de 850 startups créées, valorisées à plus de 3,5 milliards d’euros et ayant levé plus de 1,5 milliard d’euros pour soutenir leur développement.

Or, la trajectoire budgétaire proposée par le projet de loi de finances pour 2025 les placent dans une situation critique. Alors que la loi de programmation de la recherche (LPR) de 2020 prévoyait un relais du financement des SATT par le programme 172 de la Mission Recherche et Enseignement supérieur du projet de loi de finances, alors que ce financement était jusqu’à la fin de 2024 assuré par les Programmes d’Investissements d’Avenir, l’évolution budgétaire s’avère très inquiétante.

Un montant annuel de 80 M€ avait été anticipé dans le cadre de la LPR mais ce budget a été très significativement réduit dans le contexte budgétaire actuel.

Pourtant, il est absolument nécessaire de maintenir un financement approprié des SATT afin de garantir la pérennité et l’efficacité des politiques publiques d’innovation.

Les risques de la régulation budgétaire prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 sont identifiés. Les enjeux sont considérables.

Le présent amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire prévue par la LPR en abondant de 35 M€ l’action « pilotage et animation » du programme 172 et en réduisant à due concurrence le budget inscrit à l’action « recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme 191.