Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1175
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GUIDEZ et M. MARSEILLE
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 200 000 |
| 280 000 |
Conditions de vie outre-mer | 200 000 | 280 000 | ||
TOTAL | 200 000 | 200 000 | 280 000 | 280 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Dans le PLF 2025, le Fonds Mahorais de Développement Social et Culturel, inscrit dans l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » subit une diminution notable. Cet amendement vise à rétablir les crédits à leur niveau de 2024.
Les autorisations d'engagement baissent de 11,11 %, passant de 1,8 M€ en 2024 à 1,6 M€ en 2025, tandis que les crédits de paiement sont réduits de 21,88 %, passant de 1,28 M€ à 1 M€. Pour répondre aux besoins croissants de la population mahoraise, il est essentiel de rétablir ces crédits à leur niveau de 2024, permettant ainsi de soutenir les initiatives locales en faveur du développement social et culturel de Mayotte.
Par convention, il est ainsi proposé de retirer de l’action 03 « Pilotage des politiques outre-mer » du programme 138 « Emploi outremer » 200 000 euros en AE et 280 000 euros en CP pour les redéployer à l’action 02 « aménagement du territoire » du programme 138 « Conditions de vie Outre-mer ».
Pour autant, les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.