Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1199
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 13 400 000 |
| 13 400 000 |
Conditions de vie outre-mer | 13 400 000 |
| 13 400 000 |
|
TOTAL | 13 400 000 | 13 400 000 | 13 400 000 | 13 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir les financements de continuité territoriale pour 2025.
Le projet de loi de finances pour 2025 propose d’amoindrir de 13,4 millions d’euros en AE et en CP les crédits relatifs à l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » en considérant qu’il appartiendra à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), en charge de la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale, de compenser cette chute de crédits en mobilisant sa trésorerie.
En outre, cette baisse se cumule avec celle de 1,2 millions d’euros prévue de sa subvention pour charge de service public (dotation portée par l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer »). Ces mesures sont introduites par un projet de loi de finances alors même que les dispositifs de la politique de continuité territoriale sont déjà structurellement sous dotés, comme le soulignaient les auteurs du rapport d'information n° 488 (2022-2023) sur la continuité territoriale outre-mer déposé au Sénat le 30 mars 2023.
De surcroît, Ladom estime qu’elle devra refuser toutes nouvelles demandes des bénéficiaires dès octobre 2025, supprimer près de 40 postes (soit 28 % de ses effectifs) et puiser dans sa trésorerie, ce qui risque de réduire la couverture des besoins pour les prochaines années et de renforcer les inégalités en matière d’accès à la mobilité et à l’emploi pour les ultramarins. Ces dispositions s’inscrivent par ailleurs à rebours des orientations stratégiques du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 qui a étendu ses missions.
Comme à l’Assemblée nationale où la commission des finances a adopté l’amendement de M. Philippe Naillet, il est demandé une reprise des crédits ouverts en LFI 2024 sur l’action 3 « Continuité territoriale ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 13 400 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 02 du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Il ouvre en contrepartie 13 400 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n°03 « Continuité territoriale » du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer".
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 138 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.