Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-12
25 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission des finances
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
| 60 000 000 |
| 12 000 000 |
Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 0 | 60 000 000 | 0 | 12 000 000 |
SOLDE | - 60 000 000 | - 12 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de réaliser une économie structurelle nette de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 12 millions d’euros en crédits de paiement, dans le cadre du financement de la recherche sur projets mise en œuvre par l’Agence nationale de la recherche (ANR), tout en permettant l’instauration d’un « bonus européen » pour renforcer la mobilisation par les chercheurs français des fonds européens du programme Horizon Europe et aller chercher les 533 millions d’euros qui échappent à l’heure actuelle à l’écosystème de recherche de la France.
En effet, dans un souci de participation de tous au redressement des comptes publics, il est permis d’envisager la suppression de 120 millions d’euros sur le financement de la recherche sur projets par l’ANR. Celle-ci serait réalisée sur l’action n°2 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour stabiliser les financements en 2025 au même niveau qu’en 2024. La trajectoire de réarmement de l’ANR depuis 2020 (augmentation de 82 % de ses crédits en quatre ans) ne serait par suite pas remise en cause et le taux de succès prévisionnel des chercheurs d’au moins 25 % serait préservé.
Conséquemment à ces annulations d’autorisations d’engagement (AE), une quote-part de 20 % de crédits de paiement (CP), correspondant aux avances initiales versées aux porteurs de projets au moment de l’attribution d’un financement, sont annulés pour tenir compte de la réduction des nouveaux projets engagés pendant l’exercice 2025, à hauteur de 24 millions d’euros en crédits de paiement (CP).
Toutefois, sur ces 120 millions d’euros supprimés à l’ANR, la moitié pourrait utilement être réemployés afin de réinvestir 60 millions d’euros en AE et 12 millions d’euros en CP dans la création d’un « bonus européen » au bénéfice des chercheurs obtenant des financements du programme Horizon Europe (action n°1 « Pilotage et animation » du programme 172 et plus spécifiquement la sous-action n°2 « Action européenne et internationale »). Pour mémoire, la France continue d’être un contributeur net à ce programme et son solde de contribution a atteint 553 millions d’euros en 2023. Alors que le budget de l’État est soumis à des contraintes majeures du fait de la dégradation de son solde, priorité doit donc être donnée à la captation de ces fonds européens. Or, le budget dont dispose le ministère pour améliorer la participation française à Horizon Europe n’est que de 8 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025.
Tirant les conséquences, d’une part, de la réduction de l’enveloppe allouée à l’ANR et, d’autre part, de la création de ce « bonus européen », le présent amendement se contente d’annuler 60 millions d’euros en AE et 12 millions d’euros en CP sur le programme 172.