En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes BÉLIM, CONCONNE et ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés au financement du logement outre-mer à travers la LBU.

Cette action perdra en 2025 près de 32M euros en AE et 10M euros en CP.

Pour rappel, les autorisations d'engagement (AE) votées s'établissaient à environ 270 millions d'euros sur 2010-2014.

Conséquence directe de cette érosion continue pour la seule Guadeloupe :

-          le nombre de constructions neuves financées est passé de 904 à 235 entre 2017 et 2023 ;

-          le nombre de constructions neuves livrées est passé de 637 à 256 entre 2017 et 2023 ;

-          le nombre de réhabilitations financées est passé de 3072 à 606 entre 2021 et 2023 ;

-          le nombre de réhabilitations livrées est passé de 747 à 350 entre 2017 et 2023 ;

-          le nombre d’accessions à la propriété est passé de 18 à 3 entre 2017 et 2023 ;

-          le nombre d’accessions à la propriété livrées est passé de 67 à 10 entre 2017 et 2023 ;

 Cette baisse des crédits apparaît incompréhensible alors que les besoins de logement sont massifs outre-mer :

-  80 % de la population ultramarine est éligible au logement social et près de 70 % au logement locatif très social (contre 66 % et 29 % en Hexagone) ;

- 147 500 des logements sont insalubres, soit 16 % du parc total des DROM ;

- L’ex-Fondation Abbé Pierre estime que 600 000 personnes sont mal logées dans les DROM ;

- Le besoin de logements est de 90 000 dans les DROM - 110 000 logements pour l’ensemble des territoires ultramarins (DROM + COM).

- S’agissant des seuls logements sociaux, les besoins annuels pour les cinq DROM sont évalués entre 8 600 et 10 400 logements ;

Malgré ces enjeux, le Gouvernement prévoit de diminuer fortement les crédits de l’action Logement ce qui se traduira automatiquement, comme le confirme le ministère des outre-mer par « par un recalibrage des objectifs prévus au titre du plan logement outre-mer », sans que celui-ci soit précisé dans les documents budgétaires.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

-          de majorer, en autorisation d’engagement, de 31 915 118 euros les crédits de l’action 1 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 du programme 138 Emploi outre-mer.

-          de majorer, en crédits de paiement, de 9 697 605 euros les crédits de l’action 1 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 du programme 138 Emploi outre-mer.