En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes BÉLIM, CONCONNE et ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement de crédits propose une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés à l’aménagement du territoire.

Pour 2025, le Gouvernement prévoit une baisse de cette action de 147 millions d’euros en AE (– 63 %) et – 133 millions d’euros en CP (– 76,15 %).

Ces diminutions touchent principalement les contrats de convergence et de transformation (CCT) ainsi que les contrats de développement (CDEV). Ces contrats traduisent les financements de l’État et des collectivités territoriales d’outre-mer pour les projets d’investissement structurants identifiés conjointement pour chaque territoire. Les économies programmées se traduiront par un étalement de la durée de ces contrats de quatre années à six années pour les faire courir jusqu’en 2029.

Concrètement, des avenants aux CCT et CDEV devront être conclus afin de les étendre jusqu’en 2029. En 2025, les projets engagés au titre de ces contrats seront en nombre plus réduits que les années précédentes.

Il est par ailleurs inquiétant de noter que cette baisse viendra s’ajouter à celles prévues sur l’ensemble des actions territoriales du programme 123 de la mission outre-mer : action « collectivités territoriales », action « fonds d’investissement outre-mer », action « Appui à l’accès aux financements bancaires », action finançant la Convention de fonctionnement du Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie ou encore le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC)…

Au total, au-delà de cette action, notons donc que la loi de finances initiale amputerait les crédits dévolus aux collectivités outre-mer de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit 82,9 % en AE et près de 80 % en CP des réductions anticipées. Dans le contexte de crise actuel, cette économie à la hache est inacceptable, au regard des enjeux pour les collectivités ultramarines, au plus proche de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Les auteurs de l'amendement auraient ainsi souhaité abonder de 146 811 813 euros les crédits de l’action 2 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer, mais afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement propose de majorer de 75 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 du programme 138 Emploi outre-mer. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.