En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes BÉLIM, CONCONNE et ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(en euros)

Objet

Le présent amendement de crédits propose une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés au Fonds exceptionnel d’investissement.

Pour 2025, le Gouvernement prévoit une baisse de cette action de 50 millions d’euros en AE (– 31,25 %) et – 16,32 millions d’euros en CP (– 18,71 %). Pour rappel, ce FEI apporte une aide financière de l’État aux collectivités ultramarines réalisant des équipements publics collectifs déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local. À ce titre, des opérations de construction ou confortement parasismique d’établissements scolaires en Guadeloupe et Martinique ont par exemple été co-financées par le FEI.

Rappelons également que les réformes de 2018 (suppression de la TVA NPR, réforme des ZFANG et réduction des plafonds de l’abattement fiscal sur le revenu outre-mer) devaient permettre de dégager des économies pour pouvoir les réinjecter dans d’autres actions de l’État outre-mer notamment le FEI. Or les évaluations réalisées par la Cour des comptes démontrent :

-   que l’Action « Financement de l’économie » (qui comprend les crédits Avance +, PDOM, micro-crédits...) créée en 2018 par transfert des sommes récupérées suite aux réformes fiscales ne cesse de voir ses crédits baisser : de 56,5 millions d’euros en 2019 à 10 millions en PLF pour 2025 ;

-   que le FEI dont l’augmentation de 40 millions d’euros à 110 millions d’euros depuis 2019, permise par transfert des sommes récupérées suite aux réformes fiscales, présente des crédits non-consommés. A quoi bon donc sans cesse augmenter le FEI alors que sa consommation plafonne à 77 millions d’euros pour les meilleurs exercices ?

-   que le cumul de ces sous-exécution abouti à une véritable explosion des restes à payer que le Gouvernement parvient difficilement à enrayer. Ainsi, alors que nous nous apprêtons à voter 2,8Milliards de crédits sur la Mission Outre-mer, le volume total des restes à payer de l’État dépasse 2,2 Md €, en hausse de 5,3 % (+111 M €) par rapport à l’année précédente alors qu’ils n’étaient que de 1,6Mds en 2018. Pour la Guadeloupe par exemple, les restes à payer sont passés de 150 à 250 millions d’euros en 5 ans : autant d’argent en moins pour notre développement.

Il est par ailleurs inquiétant de noter que cette baisse viendra s’ajouter à celles prévues sur l’ensemble des actions territoriales du programme 123 de la mission outre-mer : action « collectivités territoriales », action « aménagement du territoire », action « Appui à l’accès aux financements bancaires », action finançant la Convention de fonctionnement du Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie ou encore le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC)…

Au total, au-delà de cette action, notons donc que la loi de finances initiale amputerait les crédits dévolus aux collectivités outre-mer de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit 82,9 % en AE et près de 80 % en CP des réductions anticipées. Dans le contexte de crise actuel, cette économie à la hache est inacceptable, au regard des enjeux pour les collectivités ultramarines, au plus proche de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

-   de majorer, en autorisation d’engagement, de 50 millions d’ euros les crédits de l’action 8 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 du programme 138 Emploi outre-mer.

-   de majorer, en crédits de paiement, de 16 323 865 euros les crédits de l’action 8 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 du programme 138 Emploi outre-mer.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.