En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose de créer un fond spécifique dédié au soutien des entreprises touchées par des dégradations faisant suite aux évènements sociaux constatés en Martinique au deuxième semestre 2024. Sa vocation est d’accompagner les entrepreneurs qui expriment leurs craintes face à des évolutions des politiques assuranciels dans les territoires ultramarins.

Selon la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Martinique, ce sont plus de 115 entreprises qui sont directement concernées, pour entre 65 et 75 millions d’euros de dégâts. Par voie de conséquence, plus de 1000 salariés sont concernés par des mesures de chômage partiel ou par une rupture d’activité – et des centaines d’emplois sont directement menacées.

Ces dégradations se traduisent – outre les pertes enregistrées en lien avec la cessation des activité – par un changement d’attitude des assureurs, qui comme dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, étudient les opportunités de faire évoluer leur politique assurantielle dans le sens d’une moindre prise en charge de la sinistralité.

En effet, les assureurs les plus touchés ont averti leurs clients, face à une augmentation significative des sinistres en lien avec les mouvements sociaux observés au deuxième semestre de 2024 en Martinique, de l’évolution de certaines clauses en vue d’exclure ces sinistres de la prise en charge par l’assureur.

Cette situation suscite des inquiétudes particulièrement vives chez les petits entrepreneurs de Martinique, dont certains remettent d’ores et déjà en question leurs activités dans nos territoires de la dite Outre-mer.

Cette situation appelle une réaction sans délais des pouvoirs publics : c’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement appellent à la création d’un fond dédié, dont les ressources pourront être affectées aux entreprises qui disposent d’une couverture assurantielle, mais dont les clauses du contrat excluent un remboursement en cas de sinistre lié aux mouvements sociaux et aux manifestations en Martinique. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 75 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 08 du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il ouvre en contrepartie 75 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) « Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique » du programme (nouveau) « Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique « .

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 123 et qu’ils invitent le Gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.