En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Santé mentale outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à créer un fond dédié au déploiement des politiques de santé mentale en faveur des habitants des territoires de la dite Outre-mer.

Du 7 au 20 octobre 2024 se tenait la 35e édition des Semaines d’information sur la santé mentale : l’occasion de constater que malgré le dévouement des professionnels, notre offre de soin demeure très insuffisante dans les territoires de la dite Outre-mer.

Pour des raisons qui tiennent principalement au maillage territorial de l’offre de soin, les habitants des territoires de la dite outre-mer ne bénéficient pas du même accès aux centres de soins spécialisés dans la prise en charge des troubles mentaux. En Guyane et en Polynésie principalement, les problématiques de la dispersion géographique et de l’enclavement viennent s’ajouter à celle de l’éloignement.

Si la mise en place des Projets Territoriaux de Santé Mentale (PTSM) a permis de développer l’offre de soin, cette dernière demeure trop peu accessible pour toute une partie des habitants les plus éloignés des centralités.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de renforcer la prise en charge de la santé mentale dans nos territoires de la dite outre-mer, en abondant un fonds dédié au déploiement d’actions volontaristes : campagne de dépistage et de prévention, démarche d’aller-vers, renforcement des équipes mobiles, coordination du parcours de soin, soutien aux associations et à l’installation de praticiens.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 5 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 08 du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il ouvre en contrepartie 5 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme « Santé mentale outre-mer » .

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 123 et qu’ils invitent le Gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.