Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1224
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 20 000 000 |
| 15 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 |
| 15 000 000 |
|
TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Afin de favoriser le développement des territoires ultramarins, cet amendement rétablit un niveau de crédits conforte à une exécution des contrats de convergence et de transformation (CCT) et aux contrats de développement (CDEV) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » prévue sur 6 ans.
Les CCT/CDEV ont été conclus en 2024 pour une durée initiale de 4 ans, vu les enjeux budgétaires, le gouvernement envisage de prolonger ces contrats de deux années supplémentaires. Le montant total des engagements sur le programme 123 est de 794 M€ correspondant à une annuité moyenne de 132,3 M€ sur cette nouvelle durée de contractualisation. Cependant, la dynamique de consommation des crédits inscrits au CCT n’est pas linéaire comme l’a prouvé la génération 2019-2023. Aussi, il est proposé d’augmenter les crédits prévus au PLF 2025 de 20M€ d’AE et de 15M€ de CP pour ne pas retarder la réalisation de projets structurants pour les territoires ultramarins et de financer les restes à payer des différentes opérations déjà engagées.
Il est donc proposé d'abonder l'action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de 20 000 000 € en AE et 15 000 000 € en CP et de réduire de 20 000 000 € en AE et 15 000 000 € en CP les moyens de l'action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».