En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à indexer le budget de la continuité territoriale sur l’inflation. La vie chère reste le fléau numéro un pour tous les territoires ultramarins. À ce titre, LADOM est un opérateur avec des missions précises et un budget propre lui-même
en diminution. D’ailleurs, le rapport d’information de la sénatrice Catherine Conconne confirme une fois de plus que le budget de la continuité territoriale est infiniment inférieur à ce qui est consacré à la Corse par habitant. En effet, alors même que la Corse bénéficie d’une vraie politique de continuité territoriale depuis 1976, les territoires ultramarins ne sont inclus à cette politique que depuis 2003. Très concrètement, pour un Réunionnais, le gouvernement consacre 16 euros par an alors même que les citoyens corses bénéficient de 257 euros par an. C’est une inégalité choquante, une injustice de plus !
La continuité territoriale est un des modes de déplacement des populations ultramarines, notamment pour les Réunionnais.es qui sont contraints de se déplacer en Hexagone pour trouver du travail ou pour tout autre motif personnel. Cette continuité est assurée par une agence étatique qu’est LADOM sous forme de bon de voyage plafonnés à 300/400 euros pour le grand public et pris en intégralité pour les étudiants boursiers.
Dans le rapport susmentionné, les sénateurs font état d’une dotation corse qui s’élève à 187 millions d'euros par an depuis 2009 pour une population d'environ 350 000 habitants, dont 90 millions pour la seule continuité aérienne. En comparaison, le budget alloué à la continuité territoriale pour l’ensemble des DROM s’élève à seulement 44 987 485 d’euros pour plus de 2,7 millions d’habitants pour 2023.
L'Aide à la Continuité Territoriale, ainsi que les autres aides forfaitaires, présentent un inconvénient majeur : elles ne s'adaptent pas au prix réel des billets.
Les montants des bons sont censés couvrir 40% du prix des billets (50% depuis le 15 mars 2023). Toutefois, ce pourcentage n'est pas calculé sur la base du prix réel, ni sur celui du prix moyen constaté, mais sur la moyenne du prix d'achat des billets d'avion par les bénéficiaires de l'ACT.
Pour reprendre les propos de Yves Goument, chargé de mission économie territoriale et économie du transport aérien à la sous-direction des politiques publiques de la DGOM, « il ne s'agit donc ni d'un prix tout public ni d'un prix de haute saison. Les populations aidées s'attachent effectivement à choisir les billets les moins chers et leurs enfants bénéficient de tarifs réduits. En conséquence, la moyenne des tarifs retenus est plutôt basse, selon les chiffres de LADOM :
- 688 euros en Guadeloupe ;
- 728 euros en Martinique ;
- 970 euros à La Réunion ;
- 2 061 euros en Nouvelle-Calédonie.
Les personnes éligibles à l'aide et ayant de très faibles revenus, sont aussi les plus sensibles au reste à charge et recherchent autant que possibles les prix les plus bas (réservation très en avance, hors saison...)
En somme, l'aide forfaitaire est calculée sur la base d'un plancher bas. Cette méthode de calcul, protectrice pour les finances publiques, n'est en revanche pas adaptée à la réalité
de la plupart des ultramarins qui ne peuvent pas tous programmer leur déplacement six mois à l'avance ou échapper à la haute saison.
En sachant que 39% de notre population vit en-dessous du seuil de pauvreté, il est impératif que le taux de prise en charge soit élargi. Bien que la quote-part du bon de LADOM ait augmenté de 11 990 à 18 000, il est nécessaire de faire en sorte que le coût
de l’inflation qui touche les populations ultramarines soit corrélé à cette enveloppe.
La continuité territoriale doit être un droit garanti pour tous et la prise en compte du coût de la vie en est un critère essentiel.
Il est essentiel que cette enveloppe soit indexée sur l’inflation pour que le coût de la vie soit réellement pris en compte dans cette aide publique. Il est ainsi proposé de calculer l’indexation de la continuité territoriale sur l’inflation de la façon suivante : 62 896 485 (budget 2025 de l’ACT) * 0,2 = 12 579 297 €.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 13 000 000 euros de crédits en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 3 "Continuité territoriale" du programme "Conditions de vie outre-mer". 

Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.