En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Lors de son discours de politique générale en 2022, la Première Ministre de l’époque avait annoncé une « réforme en profondeur » de l’AAH. Certes, la déconjugalisation de l’AAH a été mise en œuvre depuis le 1er octobre 2023 – après une longue mobilisation
des associations. Mais, depuis, aucune annonce n’a été faite pour lutter contre la précarité des personnes en situation de handicap et de leurs famille et aidants.
La précarité des personnes en situation de handicap est d’autant plus aiguë dans les départements d’Outre-mer que le montant de l’Allocation Adultes Handicapés n’est pas adaptée à nos territoires. D’une part, la précarité est, de fait, institutionnalisée puisque
son montant maximal est de 1 016,05 € pour une personne seule en 2024 alors que le seuil de pauvreté s’élève à 1216 €. D’autre part, il ne prend pas en compte l’incidence de la vie chère sur cette prestation qui n’est pas un minima social mais bien une ressource face à l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes grâce au travail. Par ailleurs, le Conseil de l’Europe a rappelé que le niveau de vie annuel médian des personnes en situation de handicap reste largement en-deçà de celui des personnes non handicapées.
Ainsi, nous craignons que sur l’autel des économies budgétaires se jouera l’aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap si leur allocation n’est pas revalorisée et adaptée aux conditions de vie de nos départements dits d’Outre-mer.
La RSDAE (Restriction substantielle et durable pour l’Accès à l’Emploi) qui est examinée dans le cas où les personnes ont un taux d’incapacité de 50 à 79% est un vrai problème. Souvent l’AAH est supprimée alors que la personne n’a obtenu qu’un contrat PEC de 6 mois ou un autre emploi très précaire. Dès que ce contrat se termine c’est de nouveau la galère. L’insertion par le travail reste un leurre dans un territoire où le taux de chômage est aussi important et où les personnes avec handicap ont très souvent un très
petit niveau de formation.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Aussi il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- une diminution de 3 000 000 euros des AE et CP hors titre 2 de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
- une augmentation de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la
Mission « Outre-mer ».