En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATIENT, FOUASSIN, PATRIAT, BUVAL et KULIMOETOKE, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. THÉOPHILE, ROHFRITSCH et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans la suite de la signature du contrat d’engagements par la Première ministre en décembre 2023 avec le conseil départemental de Mayotte, cet amendement vise à reconduire l’accompagnement de l’Etat au titre de l’exercice 2025. L’objectif est de permettre au Département de Mayotte d’améliorer sa gestion et financer le développement des services publics portés par la collectivité au profit de la population mahoraise, notamment les transports scolaires, l’aide sociale à l’enfance et la protection maternelle et infantile.

 Mayotte est devenue depuis le 31 mars 2011 une collectivité territoriale unique régie par l’article 73 de la Constitution. Cette transformation s’est accompagnée du transfert progressif de compétences à la collectivité, qui détient aujourd’hui les compétences de droit commun d’un département et d’une région, sauf exceptions prévues par la loi.

 Depuis fin 2022, le Département de Mayotte a fait face à une dégradation brutale de sa situation financière. En effet, en raison de la croissance rapide de la population, la mise en œuvre de certaines politiques décentralisées, notamment l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile et les transports scolaires comme inter-îles, est source de difficultés financières.

 Dans un contexte d’extrême jeunesse de sa population et de pauvreté du territoire, les dépenses liées aux compétences décentralisées se sont accrues significativement, générant de nombreux recrutements et la mise en place de nouvelles structures : entre 2019 et 2022, les dépenses de PMI ont doublé et les charges de gestion de l’ASE ont été multipliées par 2,5 du fait des coûts d’entretien et de fonctionnement des nouvelles structures d’accueil collectif. Le nouveau marché de transport scolaire a en accru les coûts de 42 %. Une mission inter-inspections regroupant l’IGA, l’IGF et l’IGAS a estimé en 2023 le besoin annuel de financement de la collectivité à hauteur de 100 M€ et a recommandé un abondement de la part de l’Etat afin de permettre à la collectivité d’exercer ses compétences. En effet, en son absence, le conseil départemental de Mayotte ne pourrait être en capacité de faire face aux besoins de la population dans ces domaines.

 En contrepartie du respect d’engagements à prendre par la collectivité, l’État s’engage à l’appuyer en lui apportant une aide financière d’un montant de 100 M€.

 Il est ainsi proposé d'abonder l'action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de 100 000 000 € en AE et 60 000 000 en CP, et de minorer le programme 138 " Emploi outre-mer " de 100 000 000 en AE et de 60 000 000 en CP.