Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1298 rect.
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. NATUREL, Mmes AESCHLIMANN, BELRHITI et Valérie BOYER, MM. BRUYEN, CAMBON, FRASSA et GENET, Mmes GRUNY, JOSEPH, LASSARADE, MALET et Pauline MARTIN, M. MICHALLET, Mme MULLER-BRONN et MM. PANUNZI, REYNAUD, SOL et TABAROT
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 80 000 000 |
| 35 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 80 000 000 |
| 35 000 000 |
|
TOTAL | 80 000 000 | 80 000 000 | 35 000 000 | 35 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission outre-mer en vue de la participation de l’État au financement des réparations et reconstructions des établissements scolaires de Nouvelle-Calédonie endommagés ou détruits durant les émeutes 2024 conformément à ses annonces L’enveloppe a été déterminée suite au recensement effectué par le Haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie auprès de l’ensemble des collectivités néo-calédoniennes.
Il est donc proposé un abondement de 80 M€ en AE et 35 M€ en CP du programme 123 «Conditions de vie outre-mer » au détriment du programme 138 «emploi Outre-mer» pour des raisons de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.