Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-13
25 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
SOLDE | - 100 000 000 | - 100 000 000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de mobiliser la trésorerie excédentaire du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à hauteur de 100 millions d’euros, en réduisant ce même montant de la dotation versée au CNRS depuis l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
Sans remettre en cause les activités de recherche du CNRS ni sa contribution structurante à la recherche publique en France, cet amendement tire les conséquences de la revue de dépenses sur la trésorerie des opérateurs commandée par le Gouvernement à l’Inspection générale des finances en 2023.
En effet, d’après les informations transmises à la commission des finances, le CNRS dispose d’une trésorerie brute de 1,6 milliard d’euros. Si une partie de cette trésorerie n’est pas disponible dès lors qu’elle correspond à des financements qui sont déjà fléchées vers des projets de recherche spécifiques, la trésorerie libre d’emploi de l’opérateur est excessive au regard des critères d’appréciation retenus par l’Inspection générale des finances.
En particulier, le CNRS immobilise en permanence sur ses comptes 250 millions d’euros pour couvrir les « comptes épargne-temps » (CET) de ses agents. Cette couverture ne correspond pas au niveau réel du risque de liquidation coordonnée et massive de ces droits, et il est à relever que les marges de gestion infra-annuelle des crédits du programme permettraient au ministère de s’adapter en cas d’imprévu.
La ponction limitée et conjoncturelle qui est proposée permet de maintenir le niveau de trésorerie libre d’emploi du CNRS à 380 millions d’euros, ce qui correspond à un niveau standard de couverture de 38 jours de charges décaissables.
Par conséquent, cet amendement propose une mesure ponctuelle de bonne gestion qui est sans effet sur l’activité du CNRS dans le domaine de la recherche et qui permet de mobiliser tous les leviers à disposition pour réduire le besoin de financement du budget général dans une période de dégradation aigue des finances publiques.