En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI, Mmes Olivia RICHARD et DEVÉSA, MM. CAMBIER, Jean-Michel ARNAUD et KERN et Mme de LA PROVÔTÉ

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les Missions Locales constituent le premier réseau de service public pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle.

Pour rappel, en 2023, plus d’un million de jeunes ont été accompagnés et soutenus dans leur projet d’insertion et d’accès à l’emploi.

Ces chiffres attestent de l’efficacité avérée des missions locales et de la nécessité d’encourager ce réseau vers la poursuite de ses missions par un budget corrélé aux objectifs.

Le maintien des financements visant l’accompagnement des jeunes en faveur de ce réseau qui a fait ses preuves contribue très clairement à la poursuite de l’objectif du plein emploi en 2027 fixé par le Président de la République, induisant à termes une réduction des dépenses publiques.

Or le présent  Projet de loi prévoit tout à la fois :

Une baisse de 5,8% des moyens dédiés au réseau des Missions locales, un report de crédit de paiement à hauteur de 106,5 M d’euros, 

une forte baisse des allocations du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). 

Ces coupes budgétaire tendent hélas à affaiblir de manière substantielle l’accompagnement des jeunes suivis par les Missions locales, au moment où il est a contrario nécessaire de pérenniser les moyens d’actions du réseau par la reconduction de crédits, tels que prévus en LFI 2024.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants : - Une hausse de 94 M en AE et de 197 M en CP sur le programme “Accès et retour à l’emploi”

- Une baisse de 94 M en AE et de 197 M en CP sur le programme “Soutien des ministères sociaux”

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme “Soutien des ministères sociaux”, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.