En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI, Mmes DEVÉSA, de LA PROVÔTÉ et Olivia RICHARD et M. KERN

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE).

Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies budgétaire de l’Etat. Ce sont donc en 2 ans, 25 millions d’euros qui ont été supprimés, soit ¼ des moyens dédiés à la formations des 315 000 personnes en parcours d’insertion au sein des structures de l’IAE chaque année.

Par ailleurs, l’année 2024 a intégré au PIC IAE un certain nombre de structures supplémentaires qui n’y était pas encore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, les coûts de formation ont également connu une inflation sur les dernières années qu’il convient de prendre en compte afin de maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation.

La formation des salariés en IAE est indispensable à la réussite des parcours et constitue une chance accrue d’insertion durable dans l’emploi. Les moyens dédiés par l’Etat dans le cadre du PIC IAE, sont cofinancés par certaines branches notamment celle des Ateliers et Chantiers d’Insertion et par les employeurs de l’IAE, ils constituent un investissement au profit des salariés mais aussi des employeurs des territoires qui recruteront à l’issu des parcours d’insertion.

Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2023 la dotation du PIC IAE soit 100 millions d’euros

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• Il augmente de 25 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi» ;
• Il réduit de 25 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme “Soutien des ministères sociaux”, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.