Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1348
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme RAMIA, MM. OMAR OILI, PATIENT, FOUASSIN, PATRIAT, ROHFRITSCH, BUVAL et KULIMOETOKE, Mmes NADILLE et PHINERA-HORTH, MM. THÉOPHILE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 4 000 000 |
| 4 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
|
TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
En 2023, Mayotte a connu une crise de l’eau à un niveau inédit, 6 ans après celle de 2017. Cette crise a conduit à des restrictions importantes de la distribution d’eau avec plusieurs coupures par semaine (pratique des « tours d’eau »), restrictions qui se sont intensifiées entre septembre 2023 et février 2024 mais qui demeurent toujours en place.
Dans ces conditions, l’Etat a adopté des mesures exceptionnelles dans le cadre de la gestion de cette crise. Ainsi, les usagers ont été dispensés du paiement des factures d’eau de septembre à décembre 2023, une aide complémentaire de l’Etat de 75 M€ a été décidée pour financer les opérations d’investissements 2024 du « Plan Eau Mayotte » et le syndicat mixte
« Les eaux de Mayotte » (LEMA), compétent en matière de distribution de l’eau potable, bénéficie d’un soutien de l’Etat dans le cadre d’un contrat d’accompagnement renforcé.
Dans ce contexte de crise, il apparaît nécessaire d’accroître l’appui de l’Etat à ce syndicat mixte dans les domaines financiers, techniques et humains. Complétant le Plan Eau Mayotte, ce contrat d’accompagnement renforcé vise notamment en 2025 à doter le syndicat des moyens humains et techniques afin de pouvoir réaliser les investissements nécessaires à la distribution d’eau potable et à l’assainissement.
Sa mise en place avec le syndicat mixte a pour objet de définir les mesures destinées à assurer une situation financière équilibrée et pérenne de LEMA et surtout un retour à un service public de l’eau et de l’assainissement efficace sur la période de 2024 à 2027. Les engagements de l’État sont étroitement liés au respect, par le syndicat, de ses propres engagements, appréciés sur la base d’indicateurs objectifs régulièrement actualisés et communiqués.
Une absence de financement placerait le syndicat dans une situation administrative et financière critique et pourrait compromettre la réalisation des infrastructures nécessaires à la fourniture d’eau potable à la population de Mayotte. L’annuité du contrat d’accompagnement renforcé est de 4M€ de CP.
Il est proposé d'abonder l'action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de 4 000 000 € en CP et de réduire de 4 000 000 € en CP les moyens de l'action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.