Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1354
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme RAMIA, MM. PATIENT, FOUASSIN, ROHFRITSCH, PATRIAT, BUVAL, KULIMOETOKE et OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. THÉOPHILE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. RAMBAUD, Mme SCHILLINGER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 238 000 000 |
| 238 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 238 000 000 |
| 238 000 000 |
|
TOTAL | 238 000 000 | 238 000 000 | 238 000 000 | 238 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement d'appel vise à rétablir les crédits de la mission outre-mer au niveau voté dans la loi de finances pour 2024, afin de garantir la continuité des actions engagées, de respecter les engagements de l’État envers les territoires ultramarins.
La mission Outre-mer joue un rôle essentiel dans le soutien au développement économique, social et environnemental des territoires ultramarins, en répondant aux spécificités et aux besoins fondamentaux de ces régions. Elle constitue un outil indispensable pour financer des actions prioritaires telles que le logement social, la lutte contre l’habitat indigne, le soutien à l’emploi et le développement économique local.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit cependant une diminution significative des crédits alloués à cette mission, par rapport à 2024. Cette réduction fragilise des dispositifs essentiels dans des contextes économiques et sociaux marqués par la précarité, les inégalités et les fortes contraintes liées à la crise inflationniste et à la hausse des coûts.
En particulier, la réduction des crédits du programme Conditions de vie outre-mer, qui financent notamment les dispositifs de logement social, d’aide à la mobilité et d’accompagnement des collectivités ultramarines, compromet des projets structurants et risque d’aggraver les disparités entre les territoires ultramarins et hexagonaux.
Son auteur rappelle qu'il n'est pas dans son intention de réduire les moyens du programme Emploi outre-mer et appelle le Gouvernement, en cas d'adoption de l'amendement, à rétablir les crédits.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 238 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme "Condition de vie outre-mer".
- Il minore de 238 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme "Emploi outre-mer".
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 123.