En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. MELLOULI, Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter le budget des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). 

Face aux situations de rente et de quasi-monopole dans certains secteurs, le Gouvernement a créé en 2007 des Observatoires des marges, des prix et des revenus. Ils ont pour missions d’analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. 

Ils réunissent des élus locaux, des représentants des chambres consulaires et des organisations syndicales, des associations de consommateurs, des représentants de l’État, de l’INSEE et de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM). 

Les OPMR doivent donner notamment un avis consultatif préalable à la phase de négociation des produits composant le Bouclier qualité prix. Cependant, ils sont contraints par le faible niveau de leur dotation alors que leurs missions sont variées et que les prix des biens de première nécessité en Outre-mer sont sensiblement plus élevés que dans l’Hexagone. Les manifestations et révoltes dans plusieurs collectivités d’Outre-mer en 2024 doit constituer une réelle alerte sur les injustices que subissent nos concitoyens de ces territoires dans l’accès aux produits de première nécessité. 

Le présent amendement reprend la proposition n°32 du rapport de la Commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette Commission a mis en évidence le fait que les OPMR ne disposent pas des ressources et n’ont pas accès à toutes les informations nécessaires pour mener à bien leurs missions. La proposition intégrée au rapport est de financer les OPMR via une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant. Le coût total de cette mesure est estimé à environ 417 000 euros par an. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 417 086 euros l’action 02 « Aménagement du territoire » du Programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer » par un prélèvement à due concurrence sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du Programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cependant, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.