En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, JACQUES et PETRUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Remettre au Parlement un rapport dressant le bilan d’étape de la mise en œuvre du plan eau dans les départements d’outre-mer (PEDOM) : assainissement et accès à l’eau. 

Objet

Cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport dressant le bilan d’étape de la mise en œuvre du plan eau dans les départements d’outre-mer (PEDOM) : assainissement et accès à l’eau.

Alors que les services publics d’eau potable et d’assainissement relèvent des compétences des collectivités et de leurs groupements, l’Etat et ses partenaires interviennent régulièrement en soutien tant au niveau national, qu’au niveau local.