En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la durée de cinq ans mentionnée au premier alinéa du II de cet article, en cours à la date de publication de la présente loi, pour le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie, est portée à six ans.

Objet

Le présent article a pour objet de reporter d’un an le recensement en Nouvelle-Calédonie.

Il déroge à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et porte à 6 ans la période entre deux recensements de la population au lieu de 5 comme spécifié dans ladite loi pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie.

En effet, les évènements récents en Nouvelle-Calédonie rendent impossible la réalisation  du recensement général de la population programmé en 2024. Si d’importants moyens de l’État ont été déployés pour rétablir la circulation et la sécurité, avec une mobilisation importante de la chaîne sécuritaire et judiciaire, la situation reste cependant fragile. Dans ce contexte et malgré une préparation de l’opération très largement engagée, les conditions matérielles et de sécurité ne sont pas réunies pour mener d’ici la fin de l’année 2024 cette opération de grande ampleur qui nécessite le recrutement de près de 1 000 agents et la mobilisation de l’ensemble de la population.

De plus, si un recensement pouvait matériellement être organisé, sa réalisation dans des conditions économiques et sociales dégradées pourrait avoir un fort impact sur la qualité des données obtenues.