Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1428

2 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Le Gouvernement


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

3 000 000

 

 

 

TOTAL

3 000 000

 

 

 

SOLDE

+ 3 000 000

0

 

Objet

Au regard du seuil de pauvreté fixé en 2020 à 522 € mensuel pour un ménage d’une personne, la situation dans les îles Wallis et Futuna concerne près de 4 000 personnes sur les deux îles soit près de 800 familles avec enfants. Les aides sociales existantes actuellement sont limitées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles percevant un revenu en deçà du SMIG qui est de 784 €. Le chômage n’existe pas sur notre territoire.

Aussi, le Gouvernement, comme en 2024, effectue un rehaussement des crédits de la mission outre-mer en vue de verser un filet social aux familles concernées pour lutter contre la pauvreté au travail et garantir à toutes personnes privées de ressources de toujours disposer d’un revenu minimum et celles qui travaillent sans retirer de leur activité des moyens de subsistance suffisants qu’elles perçoivent un complément de revenus ;

Pour rappel, le revenu solidarité active (RSA) a été généralisé en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009, par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

L’amendement vise à augmenter les crédits de l’action 4 (sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123 "Condition de vie outre-mer" à hauteur de 3 M€ en autorisations d'engagement.