Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1538 rect.
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PIEDNOIR, Mmes SOLLOGOUB et Laure DARCOS, M. KERN, Mmes GOSSELIN, AESCHLIMANN et MULLER-BRONN, M. BRUYEN, Mmes GUIDEZ, PETRUS et BILLON, MM. GENET et BRISSON, Mme BERTHET, MM. SAVIN et Cédric VIAL et Mmes BELRHITI et LASSARADE
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
|
|
|
|
Vie étudiante | 1 100 000 |
| 1 100 000 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
|
|
|
|
Recherche spatiale |
| 1 100 000 |
| 1 100 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
|
|
|
|
Recherche duale (civile et militaire) |
|
|
|
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) de verser l’aide à la mobilité étudiante (AMI) à leurs étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS) pour mettre un terme à cette rupture d’égalité de traitement entre les étudiants boursiers.
Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'article L.732-1 du Code de l’éducation, et reconnus comme opérateurs de la recherche publique selon l'article L.112-2 du Code de la recherche.
Les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les étudiants boursiers du public, ce qui créé une rupture d’égalité de fait injustifiée.
Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sont exclus du bénéfice de l’AMI, du seul fait d’être dans un établissement privé. Cette aide d’un montant de 400€ par mois sur une période allant de deux à neuf mois, est pourtant présentée comme étant de droit pour les étudiants boursiers CROUS. Son financement, qui doit être avancé par l’établissement d’accueil, n’est cependant pas assuré en loi de finances du fait d’une enveloppe contingentée.
En conséquence, l'amendement propose de transférer 1,1 million d’euros en AE et CP de l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ».
Le gage étant destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.