En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de porter les crédits du programme “Prévention des risques”, qui inclut le Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit “fonds Barnier”, à 450 millions d’euros pour l’année 2025. 

La hausse du taux de la surprime catnat entraîne une hausse des recettes de la fraction (12%) prélevée par l’Etat et censée être dédiée à la prévention des risques naturels. L’objet de cet amendement est donc de mettre en conformité les crédits affectés à ce programme.

Initialement doté de 131,5 millions, le fonds Barnier avait été porté à 225 millions par la Loi de finances initiale pour 2024, et le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de le maintenir presque à ce niveau (220 millions). Le Premier Ministre a annoncé une rallonge de 75 millions d’euros de cette action. Nous considérons que l’ensemble des recettes de la fraction prélevée par l’Etat sur la surprime catnat doivent être mobilisées pour les politiques de prévention des risques naturels, soit 450 millions d’euros. Cet amendement vise donc à faire évoluer les crédits de 220 millions à 450 millions, soit une hausse de 230 millions d’euros.

Lors d’un colloque co-organisé par le journal Le Monde et Météo France le 19 novembre dernier, la Présidente de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) a rappelé qu’un euro dépensé en mesures de prévention permettait, en moyenne, d’économiser 3 euros en cas de catastrophe naturelle. Ce niveau d'économie peut être porté jusqu’à 7 euros. Il ne serait pas acceptable que les assurés payent plus cher pour, in fine, financer le désendettement désordonné de l’Etat, et non pas une politique de prévention des risques indispensable dans le contexte d’urgence climatique que nous connaissons. 

A l’occasion des discussions portant sur la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le Retrait-Gonflement de l’Argile (RGA), nous avions proposé la création d’un fonds visant à soutenir les particuliers dans la prévention des risques RGA. Cette demande n’a pas pu aboutir. Nous avons remis à l’agenda cette proposition à l’occasion de la discussion de la Proposition de Loi sénatoriale visant à équilibrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. L’examen du Projet de Loi de Finances permet de concrétiser, enfin, cette proposition.

Ainsi, cet amendement propose une ventilation des 450 millions alloués à ce programmes en trois actions différentes :
- 300 millions pour le fonds Barnier, dédié à la prévention des risques naturels majeurs,
- 50 millions pour le fonds pour la prévention des risques naturels et hydrauliques,
- 100 millions pour un nouveau fonds, dit fonds RGA, dédié au risque sécheresse.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 100 millions d’euros le programme 345 « Service public de l'énergie » en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 130 millions d'euros le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » en AE et en CP. Ainsi, il majore de 230 millions d’euros le programme 181 « Prévention des risques » en AE et en CP. Cet amendement permet de porter les crédits du programme 181 à 450 millions d'euros en AE et en CP pour 2025.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits des programmes 345 et 380, et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.