Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1599
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COZIC et Mme ESPAGNAC
au nom de la commission des finances
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
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SOLDE | + 15 000 000 | + 15 000 000 | ||
Objet
La mission d’aménagement du territoire de La Poste est une mission de service public qui consiste à maintenir des points de contact sur tout le territoire. Elle est absolument essentielle, en particulier dans les zones rurales.
Cette mission de La Poste fait l’objet d’une compensation par l’État, via le fonds postal national de péréquation territoriale, qui est alimenté, d’une part, par un abattement sur des impôts locaux dus par La Poste, d’autre part, par une dotation annuelle inscrite en loi de finances.
Dans le contrat de présence postale territoriale signé par l’État et La Poste en février 2023, il est prévu le maintien d’une compensation globale (incluant les abattements et la dotation) d’un montant de 174 millions d’euros maximum par an. Il faut que ce montant soit respecté pour soutenir nos zones rurales.
Or, le rendement des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste se réduit depuis quelques années à l’occasion de la baisse des impôts de production, en particulier de la CVAE. Pourtant, dans le présent projet de loi de finances, la dotation est maintenue à 105 millions d’euros. Pour maintenir la compensation globale à un niveau de 174 millions d’euros, il faudrait donc que la dotation budgétaire soit de 120 millions d’euros en 2025, soit de 15 millions d’euros de plus que ce qui est prévu actuellement. Le présent amendement a donc pour objectif de combler ce manque.
Il est proposé d’abonder à cet effet le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de 15 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique »).