En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 143 , 144 , 145, 149)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROS et CHANTREL, Mmes BLATRIX CONTAT et MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, M. ZIANE, Mme ARTIGALAS, MM. CHAILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

 Cet amendement vise à rétablir les crédits en faveur des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) prévu par la loi de programmation de la recherche (LPR). A compter de 2025, le financement des SATT sera assuré intégralement par le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques multidisciplinaires - il était jusque-là assuré par les Programmes d'investissement d'Avenir (PIA). La LPR qui prévoyait ce relais de financement, anticipait un financement annuel de 80 millions d'euros pour les SATT, contre 45 millions d'euros prévus dans le Budget 2025. Ainsi, cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire prévu par la LPR.

Les SATT sont reconnues comme des acteurs stratégiques de la valorisation de la recherche publique et de l'innovation française. Ancrées dans les territoires et soutenues par les Régions, elles sont fondatrices et moteurs des Pôles Universitaires d’Innovation (PUI), aux côtés des universités chefs de file, jouant un rôle central dans l’ensemble du processus de valorisation. Elles assurent la détection des innovations, la protection par brevet, la maturation technologique, le transfert des résultats vers le marché, la création de startups, et négocient les contrats de R&D. Elles sensibilisent la communauté scientifique à la valorisation et contribuent à renforcer les relations entre chercheurs et entreprises. Leur ancrage territorial renforce les liens entre les régions, les universités, et le tissu économique local, soutenant une croissance inclusive, la montée en compétence des chercheurs et le développement de l’innovation au service des enjeux sociétaux.

Les SATT, après 12 ans d'activité, ce sont plus de 4 000 brevets déposés, 3 000 technologies saturées, 23 000 contrats de collaboration de recherche signés et près de 1 000 start-ups créées, valorisées à plus de 3,5 milliards d'euros. Enfin, chaque euro investi dans la maturation par les SATT génère 21 euros de valeur lors de la création de start-up.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement,

-d'abonder  de 35 millions d'euros les crédits de l'action 01 "pilotage et animation" du programme 172 Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaire

- de minorer de 35 millions d'euros les crédits de l'action 01  du programme 191 Recherche Duale, en aucun cas pour pénaliser ce programme mais uniquement afin de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.