Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1640
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante | 1 050 000 000 |
| 1 050 000 000 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
| 1 050 000 000 |
| 1 050 000 000 |
Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 1 050 000 000 | 1 050 000 000 | 1 050 000 000 | 1 050 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à financer la construction de 15 000 logements universitaires par an et la rénovation des logements existants.
Ces soixante dernières années, le nombre d’étudiants a été multiplié par 10,5. Sur la même période, le nombre de logements universitaires a été multiplié par 2,3. A la rentrée 2023, on comptait 2,9 millions d’étudiants pour seulement 175.000 logements Crous disponibles.
Ainsi, la grande majorité des étudiants ne peuvent pas bénéficier de logements à tarification sociale. Pourtant, Emmanuel Macron avait annoncé la construction de 60 000 logements étudiants d’ici la fin de son premier quinquennat en 2022. A la rentrée 2024, seul 8,8% de ces logements ont été construit.
Augmenter l’offre de logements étudiants est une urgence, le logement étant le premier poste de dépenses des étudiants. Selon l’Union nationale des étudiants de France, le logement représente environ 53% du budget étudiant. Plus de 1,5 millions d’étudiants sont aujourd’hui mal logés. Parmi les bénéficiaires de l’association Linkee, un étudiant sur 10 déclare avoir dû dormir dans un véhicule au cours de ces 12 derniers mois.
La question de la rénovation de l’existant est aussi un enjeu central. La présence d’insectes ou de moisissures, les coupures d’électricité à répétition et le délabrement des équipements rendent de nombreux logements universitaires insalubres.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 1 050 000 000 euros (AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas baisser les crédits du programme 172 et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.