Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1676
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
| 8 000 000 |
| 8 000 000 |
TOTAL |
| 8 000 000 |
| 8 000 000 |
SOLDE | - 8 000 000 | - 8 000 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à ajuster les crédits de la mission outre-mer dédiés au fonds exceptionnels d’investissements.
L’objet du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) est d’apporter une aide financière de l’État aux personnes publiques qui réalisent dans les départements et collectivités d’outre-mer des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de manière déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local en complément des opérations arrêtées dans le cadre des contrats de projets et de développement.
L’enveloppe de crédits pour 2025 est ajustée des besoins d’accompagnement des collectivités locales ultra-marines identifiés. Il est donc proposé une réduction de -8 M€ en AE et en CP de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».