Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1710

4 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Michaël WEBER et GILLÉ, Mmes BONNEFOY, BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		2 200 000		2 200 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité	2 200 000		2 200 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	2 200 000	2 200 000	2 200 000	2 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à augmenter le plafond de dotation de l'Office français de la Biodiversité à hauteur de 76,9 M€.

L'OFB est structurellement sous-doté pour mener à bien ses missions essentielles en matière de préservation et de restauration de la biodiversité. Ce manque de moyens se traduit par des difficultés à mener à bien l'ensemble de ses missions, et notamment celles de police de l’environnement.

Comme chaque année, les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la capacité de la puissance publique à mener efficacement des politiques publiques si le bras armé de celles-ci, à savoir les opérateurs de l’État qui interviennent sur le terrain au quotidien, voient leurs moyens humains diminuer d’année en année ou rester sous-dotés structurellement.

Certains pourraient répondre que l'OFB bénéficiera en 2025 d’une hausse de ses subventions pour charges de service public de 15 M€. Toutefois, cette hausse est à relativiser pour deux raisons. D’une part, le bleu budgétaire précise bien que cette hausse est la conséquence de « la reconduction des 10 M€ alloués en gestion 2024, et donc intégrés en base à compter de 2025, notamment pour payer les engagements pris en 2024 pour prendre en charge la mesure de cartographie de la biodiversité territoires » et d’autre part, la baisse importante des moyens alloués à la Stratégie nationale Biodiversité opérée par ce budget induira mécaniquement qu’il disposera de moins de marge de manœuvre pour mener à bien ses actions.

Cet amendement propose en conséquence d'augmenter le plafond de dotation de l'OFB de 2,2M€.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 2,2 M€ en AE et CP sur l'action 41 du programme 203 afin de les orienter vers l'action 7 du programme 113.