Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1729
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
|
| 4 000 000 |
|
TOTAL |
|
| 4 000 000 |
|
SOLDE |
| + 4 000 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à ajuster les crédits de la mission outre-mer dédiés aux contrats de redressement outre-mer (COROM).
Le dispositif COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021, vise à apporter le soutien de l’État auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.
L’enveloppe de crédits pour 2025 doit permettre de financer la troisième année des contrats signés en 2023 ainsi que la deuxième année de ceux signés en 2024. Elle est ajustée en crédits de paiement pour permettre d’assurer les engagements.
Il est donc proposé une augmentation de +4 M€ en CP l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».