En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir les crédits du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit Fonds vert, à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

Les annulations et surgels qui ont affecté au cours de l’exercice 2024 le Fonds vert et la réduction drastique des autorisations d’engagement dont il dispose dans le projet de loi de finances pour 2025 font peser des inquiétudes sur son avenir.

Or il s’agit du principal outil de l’État à destination des collectivités territoriales pour le financement de leurs actions d’adaptation au changement climatique et de transition écologique.

Rappelons que pour 2024, 2.5 milliards d’euros d’autorisation d’engagements et 1.12 milliard d’euros de crédits de paiement étaient prévus pour le Fonds vert - mais en février dernier ce budget avait déjà été raboté de 500 millions d’euros et le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 prévoit encore un coup de rabot. Le PLF 2025 prévoit pour l’action dédiée au Fonds vert 1 milliard d’euros d’autorisation d’engagements et 1.14 milliard d’euros de crédits de paiement soit une baisse de 60% des AE et une hausse de 1.6% des CP, par rapport à 2024.

Ce n’est pas une réduction des crédits du Fonds vert qu’il faut aujourd’hui, c’est une augmentation. En effet, le projet de budget impose aux collectivités territoriales un effort budgétaire qui risque de porter atteinte à leurs capacités à financer l’adaptation au changement climatique. La baisse des dotations aux collectivités territoriales est incompréhensible, alors qu’il faut qu’elles apportent les deux tiers de l’effort public en matière de transition écologique pour être dans les clous de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

C’est pourquoi, cet amendement augmente de 1,5 milliard d’euros les crédits du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour augmenter les actions 1 « Performance environnementale », 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » et 3 « Amélioration du cadre de vie » de 500 millions d’euros chacune et réduit par compensation de 1 181 467 408 euros  les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » et de 318 532 592 euros les crédits de l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » (bouclier tarifaire pour le gaz et pour l’électricité), qui sont deux actions du programme 345 Service public de l’énergie (soit une réduction de 1,5 milliard d’euros des crédits de ce programme).

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.