En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et BASQUIN, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 60

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Supprimer cet article.

Objet

 Par cet amendement nous souhaitons supprimer la réforme du chèque énergie, qui remet en cause l'automaticité de son versement et risque de conduire à une hausse du non-recours.

 Le gouvernement précise que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a perturbé l'établissement d'une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleu budgétaire de la mission écologie, que "l’attribution du chèque énergie s’appuiera sur les paramètres fiscaux du ménage et sur le croisement du numéro de compteur et du numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité pour éviter l’attribution de deux chèques pour un même logement". Cette difficulté ne peut être gérer sur le dos des précaires énergétiques. C'est au gouvernement de trouver des solutions qui répondent à l'urgence sociale de notre pays. La remise en cause de l automaticité du bénéfice du chèque énergie n'en est pas une.