En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 60

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Alinéas 14 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 124-1-1. – I. – Chaque année, l’Agence de services et de paiement établit une liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des personnes éligibles en application du premier alinéa de l’article 124-1. Elle effectue le calcul du montant dont chaque bénéficiaire peut disposer. A partir des données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal et des données relatives au point de livraison, elle adresse le chèque énergie aux intéressés et veille à la bonne réception par ces derniers du chèque.

« L’Agence de services et de paiement peut se faire communiquer à sa demande par l’administration fiscale toute donnée utile permettant d’identifier les bénéficiaires du chèque énergie. Elle peut également se faire communiquer les données relatives au point de livraison auprès des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux afin d’identifier le logement principal du bénéficiaire du chèque. »

II.- Alinéa 18

Après les mots :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

insérer les mots :

et du Conseil national de la consommation

Objet

Le présent amendement entend revoir les modalités de versement du chèque énergie telles que définies par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances. La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. A la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyer par un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour malgré la mise en place d’une plateforme de signalement.

Pour l’année 2025, le Gouvernement entend mettre en place une inscription en ligne systématique pour les bénéficiaires du chèque énergie. Afin de mieux identifier les bénéficiaires du chèque énergie, l’administration prévoit de croiser le numéro fiscal du bénéficiaire, son lieu d’habitation et le numéro du point de livraison délivré par le fournisseur d’énergie. 

Les associations de consommateurs dont l’UFC-Que Choisir considèrent que faire reposer l’octroi du chèque énergie sur une demande préalable de son bénéficiaire emporte un risque de perte de chance pour les bénéficiaires de cette aide au chauffage. Cette méthode de réclamation entraînera une forte augmentation du non-recours du chèque, au détriment des millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté et en situation de précarité énergétique.

Cet amendement entend dès lors revenir sur ces modalités en prévoyant une identification et un envoi du chèque opéré directement par l’Agence de service et de paiement sans inscription au préalable des bénéficiaires.

La dernière disposition de l’amendement prévoit enfin une consultation obligatoire du conseil national de la consommation lors de l’élaboration du décret en conseil d’État fixant les nouvelles modalités du chèque énergie.