En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le gouvernement a décidé de procéder par voie d’amendement à une annulation de crédits sur le programme 203 "Infrastructures et services de transports" afin de ramener le déficit public à 5% du PIB. 

Les auteurs de l’amendement s'opposent à cette réduction drastique des crédits qui se traduira par une diminution de 37 ETP de Voies navigables de France (VNF). Force est de souligner que cet opérateur est, depuis 2021, soumis à un contrat de performance (COP) très ambitieux qui s’est traduit, dans les dernières LFI par des réductions importantes de ses plafonds d’emplois (- 443 ETP depuis 2017). 

Sur les dix dernières années (de 2014 à 2023), la baisse des effectifs a été de 15%.

Or, le COP signé entre VNF et l’État prévoyait une stabilité des effectifs sur 3 ans (2024-2025-2026) avant de projeter à nouveau des "gains de productivité" à partir de 2027 (-60 ETP) une fois le projet de modernisation (comprenant notamment l'automatisation de l'exploitation d'ouvrages) de l'établissement.

Cette remise en cause des engagements de l’État pourrait compromettre le rythme de mise en œuvre du projet industriel. Effet ciseau préjudiciable alors même que VNF doit faire face à des enjeux croissant en matière de gestion hydraulique.

Les auteurs de l'amendement souhaitent dès lors maintenir la stabilité des emplois comme le gouvernement s'y était engagé, avec un plafond d'emplois stable de 4 028 ETP comme en 2024.

Une nouvelle vague de suppression d'emplois seraient non seulement contreproductive mais risquerait de compromettre les missions de service public (promouvoir la logistique fluviale, concourir à l’aménagement du territoire et assurer la gestion globale de l’eau) confiées à cet opérateur chargé de la gestion d'un réseau de 6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent rehausser de 1,85 millions d'euros, les crédits (AE et CP) de l'action 42 "voies navigables" du programme 203 "infrastructures et services de transports" de la mission Écologie, développement et mobilités durables". 

Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement ponctionne 1,85 millions d'euros sur l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables". Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont nullement l’intention de réduire les moyens affectés au  programme 217, mais que les règles de recevabilité financière les contraignent à proposer ce gage.