Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-180
26 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds d’équipement et de sécurité en Guadeloupe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Conditions de vie outre-mer |
|
|
|
|
Fonds d’équipement et de sécurité en Guadeloupe | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
|
TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2023, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’enFrance métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,5 en Guadeloupe pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,3 en métropole sur la période susmentionnée.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guadeloupe en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guadeloupe » doté de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.