Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1867
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante | 76 800 000 |
| 76 800 000 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 76 800 000 |
| 76 800 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 76 800 000 | 76 800 000 | 76 800 000 | 76 800 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à créer une aide économique complémentaire à destination des étudiants ultramarins.
Plus de 64 000 jeunes étudient dans les territoires d’Outre-mer dans des conditions de vie particulièrement dégradées. En effet, le niveau de précarité des étudiants ultramarins est très nettement supérieur à celui des étudiants réalisant leurs études en France hexagonale. A Mayotte, plus de 71% des étudiants vivent dans la pauvreté.
Cette précarité s’explique notamment par un coût de la vie plus important dans les territoires d’Outre-mer. En 2024, selon un rapport de l’UNEF, le coût de la vie d’un étudiant ultramarin boursier est supérieur de 17,42% (+75,20€ par mois) à celui d’un étudiant de France hexagonale. Cette différence est de +12,20% (+115,74€ par mois) pour les étudiants non boursiers.
La République doit garantir l’égalité des chances et une vie digne à notre jeunesse dans tous les territoires. Nous ne pouvons pas accepter que les personnes nées aux Antilles ou à La Réunion aient, par rapport à la France hexagonale, 20% à 25% de chances en moins d'obtenir un diplôme du supérieur, 12% de chances en moins d'accéder à un emploi et 35% à 45% de chances en moins d'occuper un poste de cadre.
Depuis le 23 août 2023, les étudiants boursiers inscrits dans une formation dans les territoires d'Outre-mer bénéficient d’un complément de bourse de 30€ par mois. Cette mesure va dans le bon sens mais elle demeure insuffisante. D’une part, le montant du complément de bourse est inférieur aux besoins des étudiants. D’autre part, ce dispositif exclut les étudiants non boursiers qui subissent aussi la précarité.
Ainsi, le présent amendement propose de créer une aide économique de 100€ par mois à destination de tous les jeunes qui étudient dans les Outre-mer, en complément des dispositifs existants. Cette aide complémentaire permettra de compenser la différence de coût de la vie entre les étudiants ultramarins et les étudiants de France hexagonale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 76,8 millions d’euros (AE et CP), de l’action 04 du programme 193 vers l’action 01 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ». Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme 193 et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.