Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1880

4 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. ROUX et LAOUEDJ


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

750 000 000

 

750 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

750 000 000

 

750 000 000

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

1 500 000 000

 

1 500 000 000

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les annulations et surgels qui ont affecté au cours de l’exercice 2023 le Fonds vert et la réduction drastique des autorisations d’engagement dont il dispose dans le projet de loi de finances pour 2025 font peser des inquiétudes sur son avenir. Or il s’agit du principal outil de l’État à destination des collectivités territoriales pour le financement de leurs actions d’adaptation au changement climatique. Rappelons que le montant des autorisations d’engagement du Fonds vert était de 2,5 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2024. Ce n’est pas une réduction des crédits du Fonds vert qu’il faut aujourd’hui, mais une augmentation. En effet, le présent projet de loi de finances impose aux collectivités territoriales un effort budgétaire qui risque de porter atteinte à leurs capacités à financer leur adaptation au changement climatique.

C’est pourquoi le présent amendement augmente de 1,5 milliards d’euros les crédits du programme 380 "Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires" pour augmenter les actions 1 « Performance environnementale », 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » et 3 « Amélioration du cadre de vie » de 500 millions d’euros chacune et réduit par compensation de 750 000 000 euros les crédits du programme 145 "Service public de l’énergie" et de 750 000 000 euros les crédits du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage