En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le Cerema est un centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apportant son concours à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans ses différents domaines de compétence, offrant une vision transversale au service du développement durable et de l'adaptation au changement climatique.

Il oriente fortement son activité vers les territoires où il vise à apporter aux acteurs une vision intégrée et systémique des risques à prendre en compte dans leurs plans et projets. À cette fin, il propose une expertise globale et transversale, fondée à la fois sur une expérience de terrain et des approches méthodologiques.

Dans le domaine des risques d’inondation et de submersion, fort de ses compétences en hydraulique et en sédimentologie, il se positionne en référent national pour la définition des zones susceptibles d’être submergées par des phénomènes hydrauliques divers, maritimes et continentaux. Il apporte aussi une expertise intégrée pour la prévention des inondations. Il joue un rôle majeur d’appui aux services centraux (SCHAPI, SDCAP/PoNSOH), aux services déconcentrés de l’État (DREAL, DDT) et aux collectivités compétentes pour la prévention des inondations (Gemapi).

Sur le champ de la connaissance des aléas hydrauliques, le Cerema gère les données de houles des stations du réseau Candhis et mène des travaux de modélisation à l’aide des données hydrauliques d’origines diverses (modélisations estuariennes et littorales, fluviales, cartographie de territoires à risques, etc.).

Il accompagne les services déconcentrés de l’État dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondations (SNGRI) et de sa déclinaison sur les territoires par les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI). Il participe à l’actualisation de la cartographie des Territoires à Risques d’inondations (TRI). Les appuis les plus fréquents portent sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels (PPRN) ou sur l’expertise de programmes de prévention des inondations (PAPI) en vue de leur labellisation.

Le Cerema est investi dans l’expertise des protections contre les inondations. Il assure ainsi une mission d’appui scientifique et technique au profit de l’État et de ses services pour le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (ASTCSOH). Il contribue à l’établissement et la diffusion des règles de l’art au travers de ses publications et de son implication dans l’accompagnement des groupes de travail de la profession au sein du Comité Français des Barrages et Réservoirs (CFBR) ou de l’association des gestionnaires de digues (FRANCE Digues).

Le Cerema s’est également fortement positionné en soutien des collectivités locales pour la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Deux appels à partenaire nationaux ont permis d’apporter des réponses concrètes et innovantes au dé ploiement de cette compétence. Il aide les collectivités à mieux assumer leur rôle de service public de gestion des eaux pluviales.

Le Cerema développe enfin des partenariats avec les collectivités pour davantage intégrer le risque dans l’aménagement, la planification de l’urbanisme et la gestion des territoires.

Néanmoins, au regard de ses prérogatives en matière de prévention et de gestion des risques dans un contexte d’accélération des catastrophes naturelles, et des besoins des collectivités territoriales, les effectifs dont dispose le Cerema en matière de risques naturels apparaissent sous-dimensionnés. Pour mener à bien ses missions, l’établissement identifie un besoin supplémentaire de 25 ETPT qui se traduirait par une augmentation de ses crédits de 11 millions d’euros.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 11 000 000 euros en AE et en CP l’action 11 "Études et expertise en matière de développement durable" du programme 159 "Expertise, information géographie et météorologie" ; et il minore, à hauteur de 11 000 000 euros en AE et en CP, le programme 217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelant le Gouvernement à lever le gage.