Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1885
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROUX
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines | 530 000 000 |
| 530 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 530 000 000 |
| 530 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 530 000 000 | 530 000 000 | 530 000 000 | 530 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Pour encourager la transition énergétique du parc automobile, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait de renforcer les malus sur les émissions de CO2 applicables aux véhicules de tourisme.
Le seuil du barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 ») serait abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et 2027. Pour cibler les véhicules les plus émetteurs, son tarif maximum sera parallèlement augmenté de 10 000 € par an jusqu’en 2027.
En parallèle, le PLF prévoit la diminution du soutien à l'achat de véhicules propres (prime à la conversion, bonus écologique, aide au leasing de voitures électriques) en diminuant à 970 millions d'euros les crédits leur étant affectés, contre 1,5 milliard l'an dernier, dans un contexte « de baisse de leurs coûts et de progression de leur part dans les ventes » selon l'exécutif.
Or, c’est faux : les ventes des voitures électriques ont nettement reculé en octobre à 20.900 (-18 %). La part du marché des voitures électriques représente d'ailleurs seulement 15 % contre 17 % en octobre 2023. Une tendance qui peut inquiéter car met à mal l’objectif de verdissement de notre parc.
Il s'agit encore d'un mauvais signal et d'une injonction contradictoire de la part du Gouvernement d'autant plus au regard des documents mis en consultation pour l’élaboration de la future PPE où le gouvernement fixe un objectif de vente de deux tiers de voitures électriques d'ici 2030. Il a également annoncé l'objectif d'avoir 15 % de voitures électriques dans le parc roulant du pays d'ici la fin de la décennie, contre 2,2 % début 2024.
Le présent amendement prévoit ainsi de rétablir à hauteur des crédits alloués en LFI 2024 ceux devant financer les aides à l’acquisition de véhicules propres afin de donner davantage de stabilité et de lisibilité de l'action publique dans la verdissement de notre parc automobile.
Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 530 000 000 euros en AE et en CP l’action 3 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" ; et il minore, à hauteur de 530 000 000 euros en AE et en CP, le programme 217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ".
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.