Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1911
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ROMAGNY
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds de solidarité – Universités précaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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Fonds de solidarité – Universités précaires | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
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TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à mettre en œuvre un fonds de solidarité en urgence, à hauteur de 100 000 000 d'euros, à destination des universités qui rencontrent des difficultés.
Ce fonds d’urgence doit permettre au Gouvernement, après étude approfondie de la gestion administrative et financière des universités qui se trouvent dans une situation dégradée, de leur accorder un soutien budgétaire proportionné.
Le fonds d’urgence doit être dédié aux universités qui rencontrent des problèmes structurels.
Par convention, il est ainsi proposé de retirer sur l’action 16 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 100 millions en AE et en CP, afin de les redéployer au programme « Fonds de solidarité – Université précaires », nouvellement créé.
Pour autant les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ces programmes, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.