Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-212 rect.
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 851 000 000 |
| 851 000 000 | |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 851 000 000 |
| 851 000 000 |
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
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| |
TOTAL | 851 000 000 | 851 000 000 | 851 000 000 | 851 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La présentation des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du projet de loi de finances pour 2025 indique des ajustements de l’aide à l’embauche d’apprenti et fait apparaitre une diminution des crédits budgétaires qui lui sont destinés. Le Gouvernement n’a pas à ce jour donné de précisions sur la nature de ces ajustements. Toutefois, il envisagerait de diminuer de 6 000 à 4 500 euros le montant de cette aide qui s’adresse aujourd’hui à tous les employeurs d’apprentis.
Cet amendement entend maintenir l’aide à 6 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui forment 67,8% des apprentis, principalement aux premiers niveaux de qualification et par là-même, contribuent réellement à l’accès des jeunes à l’emploi. Le coût de ce maintien est estimé à 851 M€ en 2025
Pour appliquer les règles de la recevabilité financière en application de l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 851 000 000 euros sur les crédits de l'action n°2 "Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi" du programme 102 Accès et retour à l'emploi pour majorer d'un montant identique les crédits de l'action n°1 "Développement des compétences par l'alternance" du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).