Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-249
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LASSARADE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 |
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Protection maladie |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
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TOTAL |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
SOLDE | -200 000 000 | -200 000 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences budgétaires d’un amendement visant à étendre le régime de l’autorisation préalable pour la prise en charge des frais relatifs aux prestations programmées non urgentes dont la liste est définie par l’article R. 251-3 du code de l’action sociale et des familles, en instaurant un principe d’accord préalable permanent. Actuellement, le régime d’accord préalable n’est appliqué qu’au cours des neuf premiers mois d’admission à l’AME.
La commission appelle également le Gouvernement à revoir la liste des actes fixée par l’article R. 251-3 du code de l’action sociale et des familles, correspondant aux prestations programmées ne présentant pas un caractère d’urgence. En effet, la liste de ces actes est aujourd’hui relativement limitée en France par rapport à d’autres pays européens.
Par exemple, en Allemagne, une autorisation préalable est nécessaire pour la rééducation physique, la psychothérapie, les soins à domicile, des dispositifs tels les chaises roulantes ou certains traitements dentaires.
Le rapport Evin-Stefanini recommande d’ailleurs d’examiner l’élargissement de cette liste d’actes, en faisant référence aux actes de masso-kinésithérapie, à l’appareillage auditif et optique, à la pose de prothèses dentaires, à l’hospitalisation à domicile ou aux soins médicaux et de réadaptation.
Toutes ces pistes représentent des sources d’économies potentielles qui doivent être explorées par le Gouvernement et mises en œuvre par décret.
En conséquence, une minoration de 200 millions d’euros est proposée, afin d’anticiper la révision du panier de soins « non urgents » que le Gouvernement doit opérer.