En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

À l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques », 6 millions d’euros sont consacrés à la subvention des associations dans le domaine de la santé, de l’environnement et de l’économie circulaire. Certaines de ces associations bénéficient déjà d’autres financements.

En outre, l’une des justifications du financement de ces associations est de permettre leur participation aux instances de dialogue mises en place dans le cadre des filières « REP » (responsabilité élargie du producteur). Or, les filières REP font l’objet de nombreuses critiques, en raison de leur gouvernance et de leur faible efficacité. Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE) publié en juin 2024 souligne ainsi que « le pilotage des filières REP par les pouvoirs publics présente des défaillances qui ne peuvent être rectifiées à cadre institutionnel constant »^[1].

Avant d’investir davantage d’argent public dans des mesures de soutien à ce dispositif, il est impératif de mettre en place les réformes nécessaires. Cet amendement vise donc à supprimer cette ligne budgétaire.