Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-262 rect. bis

3 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)


AMENDEMENT

C Avis du gouvernement
G  

présenté par

Mme Pauline MARTIN, M. BOUCHET, Mmes BELRHITI, MULLER-BRONN, SOLLOGOUB et GOSSELIN, MM. SAURY, SOMON, PERRIN, RIETMANN et PARIGI, Mmes LASSARADE et MICOULEAU, M. GENET, Mme VENTALON, MM. Pascal MARTIN, Jean Pierre VOGEL et PANUNZI et Mme ROMAGNY


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

500 000

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

2 000 000

 

1 500 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Soutien des ministères sociaux

dont titre 2

 

1 500 000

 

1 500 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à maintenir le budget alloué aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) afin de préserver leur viabilité économique. En 2023, la dotation totale dédiée aux Geiq s’élevait à 12,9 millions d’euros (6 millions d’euros de ligne budgétaire Geiq et 6,9 millions d’euros du Plan d’Investissement dans les Compétences - PIC). En 2024, cette enveloppe est portée à 13,5 millions d’euros, mais, en raison de la réserve budgétaire, les fonds réellement disponibles restent inférieurs à ceux de l’année précédente.

Les besoins réels pour 2025 sont estimés à 15,8 millions d’euros, alors que le gouvernement prévoit de n’allouer que 12,5 millions d’euros. Ce montant est manifestement insuffisant pour répondre aux attentes, garantir l’équilibre économique des Geiq et maintenir leur mission d’insertion professionnelle via la qualification avec le même niveau d’exigence et d’impact.

Un soutien financier insuffisant de l’État pourrait mettre en péril ce dispositif pourtant reconnu comme l’un des plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques. Les Geiq, seuls dispositifs d’insertion conçus et pilotés par des entreprises, jouent un rôle clé dans l’inclusion professionnelle en offrant des opportunités concrètes aux personnes éloignées de l’emploi. Leur pérennité est donc essentielle pour poursuivre cette mission d’intérêt public.

L’ensemble de la mission subira une perte significative en 2025 par rapport à 2024, avec une diminution nette de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1 milliard d’euros en crédits de paiement. L’amendement préserve donc l’effort de réduction des dépenses publiques, et cherche aussi à atténuer les coupes budgétaires pour préserver les moyens alloués à cette mission essentielle au développement de l’emploi et à l’accompagnement des transitions économiques.